Les informations sur VigiBois, vos données et votre abonnement, réunies au même endroit.
Mentions légales
Les informations sur l’éditeur de Vigibois et les moyens de le contacter.
Version du 15 septembre 2026
Éditeur du site
- Nom
- Nicolas Bruckert, entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise.
- Nom commercial
- Vigibois
- SIREN
- 842 848 145
- SIRET
- 842 848 145 00038
- TVA intracommunautaire
- FR51 842 848 145
- Adresse professionnelle
- 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, France.
- Directeur de la publication
- Nicolas Bruckert
- Site
- vigibois.fr
L’entreprise est assujettie à la TVA. Les mentions d’immatriculation au registre applicable restent à compléter.
Hébergement
Le site web est hébergé par Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis. Téléphone de l’hébergeur : +1 415 707 7675. Coordonnées officielles de Railway. L’application est déployée dans sa région européenne à Amsterdam, aux Pays-Bas.
Les autres prestataires intervenant dans le traitement des données sont décrits dans la politique de confidentialité.
Nature du service
Vigibois est un service indépendant de consultation d’annonces foncières et de surveillance de parcelles. Il n’est ni une SAFER, ni un service du cadastre, ni un notaire et ne représente pas ces organismes.
Le service ne réalise pas de transaction immobilière et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les alertes payantes sont régies par les conditions générales de vente.
Contenus et sources
La marque, les textes originaux, l’interface et le code de Vigibois sont protégés selon les droits applicables. Leur reproduction au-delà des usages légalement autorisés nécessite l’accord du titulaire des droits.
Les annonces, fonds de carte, références cadastrales et documents issus de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs producteurs. Les sources et attributions affichées doivent être conservées. Leur présence sur Vigibois ne confère aucun droit de propriété sur un terrain ni aucune autorisation de reproduire intégralement les documents sources.
Conditions d’utilisation
Les règles pour consulter les annonces, suivre des parcelles et utiliser Vigibois.
Version du 20 septembre 2026
Objet et accès au service
Ces conditions encadrent l’utilisation de Vigibois, édité par Nicolas Bruckert EI, identifié dans les mentions légales. Le service permet d’explorer une carte cadastrale, de consulter des annonces et de constituer une liste de parcelles à surveiller.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de la couverture géographique, des sources disponibles et de votre compte. L’activation des alertes relève de l’abonnement décrit dans les conditions de vente, qui s’appliquent à compter de la souscription d’une offre payante.
Compte et sécurité
Les fonctions personnelles nécessitent un compte et une adresse électronique vérifiée. Vous fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Vous devez être majeur et capable de contracter ou disposer de l’autorisation nécessaire.
Vous pouvez modifier votre nom et supprimer votre compte depuis votre espace personnel. Signalez rapidement toute utilisation non autorisée de votre compte. La fin d’un abonnement et la suppression d’un compte sont deux opérations distinctes ; les modalités commerciales figurent dans les CGV.
Parcelles, annonces et alertes
Ajouter une parcelle à votre liste ne prouve pas que vous en êtes propriétaire. Vérifiez la commune, la section et le numéro cadastraux. Les rapprochements reposent sur les références et informations disponibles dans les sources consultées.
Une alerte signale une correspondance détectée, sous réserve du périmètre de surveillance annoncé. Les erreurs de publication, changements de références ou indisponibilités d’une source peuvent affecter les résultats. L’absence d’alerte ne prouve pas l’absence de vente ou de démarche concernant une parcelle.
Consultez toujours l’annonce d’origine et l’organisme concerné pour confirmer une information, un délai ou les modalités d’une candidature. Vigibois ne vaut pas notification officielle et n’interrompt aucun délai légal. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales attachées au service payant.
Si Vigibois n’a pas signalé à temps une annonce correspondant à votre suivi pendant votre abonnement du fait d’un manquement du service, vous pouvez demander le remboursement intégral de l’année concernée sur preuve de sa publication. Une source que Vigibois ne suivait pas encore est recevable. La garantie porte sur le service d’alerte : un achat ou une candidature qui n’aboutit pas malgré une annonce signalée à temps ne donne pas droit à ce remboursement. Les limites de couverture décrites ici n’excluent pas cette garantie de remboursement, détaillée dans les CGV.
Usages autorisés
Vous utilisez le service dans le respect des droits des tiers. Sont interdits l’accès aux comptes d’autrui, le contournement des contrôles d’accès, les tentatives de perturbation du service et l’extraction ou la republication de contenus en violation des droits applicables.
Les informations cadastrales et foncières ne doivent pas servir à harceler, profiler illicitement ou démarcher abusivement des personnes.
Disponibilité et responsabilité
Vigibois met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Toute suspension d’un compte pour manquement doit être proportionnée ; sauf urgence de sécurité ou obligation légale, son motif est communiqué et une possibilité de régularisation est proposée.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune disposition ne supprime les droits du consommateur, les garanties légales ni la responsabilité que la loi interdit d’exclure.
Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les données utilisées, leurs finalités et vos droits. L’utilisation du site ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ou aux traceurs facultatifs.
Évolution et droit applicable
La date de version figure en tête de page. Les changements importants sont portés à votre connaissance. Les conditions d’un abonnement en cours ne sont pas modifiées rétroactivement par une simple mise à jour de cette page.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.
Nicolas Bruckert EI — Vigibois
1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, France.
Adresse électronique : contact@vigibois.fr.Conditions générales de vente
L’abonnement annuel aux alertes Vigibois : 59 € TTC par an, garantie de remboursement, renouvellement et droits du client.
Version du 20 septembre 2026
Vendeur et champ d’application
L’abonnement est fourni par Nicolas Bruckert EI, sous le nom commercial Vigibois, SIREN 842 848 145, SIRET 842 848 145 00038.
Nicolas Bruckert EI — Vigibois
1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, France.
Adresse électronique : contact@vigibois.fr.Ces conditions régissent la vente à distance du service d’alertes. Les droits réservés aux consommateurs s’appliquent aux personnes agissant hors de leur activité professionnelle. Les conditions d’utilisation complètent les présentes CGV ; les CGV prévalent pour les modalités commerciales.
Contenu de l’abonnement
L’abonnement permet d’activer la surveillance d’un nombre illimité de parcelles enregistrées dans votre liste, dans les zones couvertes par le service, ainsi que les alertes correspondant aux annonces détectées par Vigibois. La couverture actuelle est la Bourgogne (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne). Les annonces de ventes forestières et de la SAFER sont traitées quotidiennement. Les alertes sont consultables dans le compte et envoyées par e-mail selon les préférences du client.
Une connexion Internet, un navigateur récent avec JavaScript et un compte à l’adresse électronique vérifiée sont nécessaires. Les coûts de connexion restent à votre charge. Le service est accessible sur le web ; aucun équipement spécialisé n’est requis.
Une parcelle hors couverture ne doit pas être présentée comme surveillée. Vigibois ne garantit ni une acquisition immobilière ni l’existence d’une annonce correspondant à votre liste. Les limites des sources ne dispensent pas Vigibois de fournir le service convenu ni des garanties légales.
Prix et paiement
Le prix total est de 59 € TTC pour douze mois, payable en une fois au début de la période de suivi, puis à chaque renouvellement annuel. Ce montant comprend toutes les taxes applicables ; aucun supplément obligatoire ne peut être ajouté sans information et accord préalables.
Le paiement s’effectue via Stripe, qui assure également la gestion des abonnements. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la validation de la commande. La TVA applicable est comprise dans le prix et détaillée sur la facture. La commande est confirmée après acceptation des CGV et validation du parcours de paiement. Une confirmation comprenant les CGV applicables, le prix, la période d’accès et les modalités de rétractation est envoyée sur un support durable, par e-mail. Une facture est délivrée lors du paiement.
Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer avec une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. La création d’un compte ou l’enregistrement d’une parcelle ne suffit pas à déclencher un prélèvement.
Début et durée
L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de l’activation, dont les dates exactes sont précisées dans la confirmation. La souscription nécessite votre demande expresse de démarrage immédiat, via une case dédiée non précochée. Le premier paiement intervient lors de la souscription et l’accès est activé après sa confirmation. Vous conservez votre droit de rétractation de quatorze jours.
Une simple acceptation des CGV ne vaut pas demande expresse d’exécution anticipée ni renonciation au droit de rétractation.
Renouvellement annuel et rappels
L’abonnement est renouvelé automatiquement pour douze mois à son échéance, sauf résiliation enregistrée avant la date et l’heure de renouvellement indiquées dans votre confirmation.
Un e-mail dédié est envoyé 45 jours avant l’échéance pour rappeler le prix du renouvellement, sa date, la date limite pour s’y opposer et la manière de résilier.
L’information légale de non-reconduction doit être délivrée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser le renouvellement. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après la reconduction ; les avances versées après cette date sont remboursées sous trente jours, déduction faite du service fourni jusqu’à la résiliation, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
Le prix de l’année en cours reste inchangé. Toute évolution du prix pour l’année suivante est annoncée dans le rappel préalable, avec la possibilité de refuser le renouvellement avant son application.
Résilier et arrêter le renouvellement
Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’année, sans frais, pour empêcher le renouvellement suivant. La demande est effectuée via la fonctionnalité en ligne « Résilier votre contrat » et confirmée par e-mail avec sa date d’effet. Vous pouvez aussi notifier votre décision par écrit au vendeur.
Vous conservez l’accès jusqu’à la fin des douze mois déjà payés. La résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement au prorata de l’année en cours, sans préjudice de la garantie de remboursement pour une annonce manquée, du droit de rétractation, des garanties légales, d’un défaut d’information sur la reconduction ou de tout autre droit à remboursement prévu par la loi.
Retirer une parcelle ou désactiver ses notifications ne résilie pas l’abonnement. Une demande de suppression du compte pendant un abonnement doit être accompagnée de l’arrêt du renouvellement et d’une information sur la perte d’accès ; elle ne doit pas laisser subsister un prélèvement futur.
Droit de rétractation de quatorze jours
Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration non ambiguë adressée au vendeur avant l’expiration du délai. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également prévue pour les contrats souscrits en ligne.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si vous avez expressément demandé l’activation anticipée et reçu l’information requise, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de votre rétractation peut être retenu. Sans cette demande expresse ou cette information, aucune somme n’est due à ce titre. L’utilisation des alertes ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.
Garantie de remboursement pour une annonce manquée
Si Vigibois n’a pas signalé à temps une annonce correspondant à votre suivi pendant votre abonnement du fait d’un manquement du service, nous remboursons intégralement l’année d’abonnement concernée, sur preuve de la publication.
Cette garantie concerne les annonces de vente de parcelles boisées et les appels à candidatures SAFER dans les départements couverts, pour une parcelle suivie avec « M’intéresse » ou les bois voisins d’une parcelle suivie avec « Ma parcelle ». L’annonce doit avoir été publiée ou être encore active pendant un abonnement payé, alors que le suivi concerné était activé. Une publication sur une source que Vigibois ne suivait pas encore est recevable.
Adressez votre demande à contact@vigibois.fr avec l’adresse e-mail de votre compte, le lien ou une copie de la publication (capture, scan ou photo), sa date, sa source et les références des parcelles concernées. Vous n’avez pas à établir la cause technique du manquement. La demande peut être faite après la fin de la période d’abonnement concernée.
Après vérification de la publication, du suivi et du manquement, le remboursement est effectué sous quatorze jours, sur le moyen de paiement initial sauf accord pour un autre moyen sans frais. Il porte sur la totalité du montant effectivement payé pour les douze mois concernés, après éventuelle réduction, déduction faite des sommes déjà remboursées pour cette même période. Aucun prorata ni frais de paiement ou de remboursement n’est retenu ; ces frais restent à la charge de Vigibois.
La garantie porte sur le service d’alerte, et non sur l’acquisition d’un bien. Une annonce signalée à temps par Vigibois n’ouvre pas droit à cette garantie au seul motif que vous ne l’avez pas consultée, que vous n’avez pas donné suite ou que votre achat ou candidature n’a pas abouti. Cet engagement s’ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation, sans les limiter.
Garanties légales
Le vendeur répond de la conformité du service numérique pendant toute la fourniture continue, soit les douze mois souscrits et chaque période renouvelée. Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez Nicolas Bruckert EI aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
Encadré légal — fourniture continue du service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du service numérique, puis durant chaque période de douze mois renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les douze mois de fourniture et chaque période renouvelée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré issu de l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, adapté à la durée de fourniture de Vigibois.
Incidents et fin du service
Un incident de paiement vous est signalé pour permettre sa régularisation. Une suspension éventuelle doit être proportionnée et ne supprime pas vos droits. Aucun nouveau service payant ne peut être facturé sans commande.
En cas d’arrêt définitif du service à l’initiative de Vigibois, les abonnés sont informés et la part payée correspondant à la période non fournie est remboursée, sans préjudice des autres droits applicables.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à Nicolas Bruckert EI. En l’absence de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après une réclamation préalable et dans l’année qui suit celle-ci, sous réserve des conditions de recevabilité.
Le médiateur de la consommation retenu est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV). Vous pouvez déposer votre demande sur www.medconsodev.eu ou par courrier à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
La médiation n’exclut pas une action en justice. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur. La compétence des tribunaux résulte des règles légales, sans clause imposant exclusivement le tribunal du vendeur.
Politique de confidentialité
Comment Vigibois utilise vos données et comment exercer vos droits.
Version du 20 septembre 2026
Responsable du traitement
Nicolas Bruckert EI, exploitant de Vigibois, est responsable des traitements décrits ici.
Nicolas Bruckert EI — Vigibois
1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, France.
Adresse électronique : contact@vigibois.fr.Données utilisées et finalités
- Compte et connexion
- Adresse électronique, nom de profil, identifiant de compte et données de connexion : création du compte, vérification de l’adresse, connexion et récupération d’accès. Base légale : exécution du contrat. Les champs obligatoires sont nécessaires à l’accès aux fonctions personnelles.
- Connexion avec Google
- Si vous choisissez cette option, les informations d’identité transmises par Google permettent de créer ou retrouver votre compte. Nous n’accédons pas à votre messagerie Google.
- Affichage de la carte
- Adresse IP, informations du navigateur et zone consultée : chargement des fonds de carte auprès de l’IGN / Géoplateforme et de data.gouv.fr. Base légale : intérêt légitime de Vigibois à fournir la carte que vous consultez. Ces échanges sont nécessaires à son affichage et ne servent pas à la publicité.
- Parcelles et alertes
- Références cadastrales enregistrées, commune, informations de surveillance, alertes et état de lecture : personnalisation du suivi et rapprochement avec les annonces. Base légale : exécution du contrat.
- Ouverture d’un département
- Adresse électronique, compte, parcelle et département demandés : envoi de l’information d’ouverture que vous sollicitez. Base légale : consentement, retirable par courrier ou auprès du contact du service.
- Abonnement payant
- Identité et adresse de facturation, formule, échéances, statut des règlements et références de transaction : exécution du contrat ; factures et justificatifs comptables : obligation légale. Cette collecte intervient lors de la souscription de l’offre payante.
- Garantie de remboursement
- Adresse du compte, publication transmise, date, source, références cadastrales et éléments du suivi : vérifier une annonce manquée, répondre à la demande et effectuer le remboursement. Base légale : exécution du contrat. Les informations sur la source et le défaut constaté servent aussi à corriger la veille, sur la base de l’intérêt légitime de Vigibois à améliorer le service. Transmettez uniquement les pièces utiles à votre demande.
- Assistance et sécurité
- Messages adressés au service et journaux techniques, pouvant inclure l’adresse IP, la date et les informations du navigateur : répondre aux demandes, prévenir les abus et diagnostiquer les erreurs. Bases légales : contrat pour l’assistance liée au service ; intérêt légitime pour sa sécurité et la défense des droits.
Les parcelles suivies ne constituent pas un fichier de propriétaires. Nous ne vendons pas votre liste de surveillance. Le rapprochement automatisé sert à proposer des alertes ; il ne produit pas de décision ayant des effets juridiques à votre égard.
Les annonces et références cadastrales proviennent de publications externes. Lorsqu’une annonce contient une information vous concernant, vous pouvez demander sa rectification ou l’examen de son retrait ; la publication source reste sous la responsabilité de son éditeur.
Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles à l’éditeur et aux personnes habilitées dans la limite de leurs missions. Des prestataires interviennent pour assurer le fonctionnement du service :
- Railway : hébergement de l’application et journaux techniques.
- Supabase : comptes, connexion et conservation des données du service.
- Resend : envoi des e-mails de connexion et de messages liés à votre compte, notamment les confirmations de suppression de compte.
- Stripe : paiement et gestion des abonnements, avec les informations de facturation et de transaction nécessaires.
- PostHog : mesure des visites, recherches et souscriptions, avec votre accord. Données hébergées à Francfort. Les données comprennent un identifiant pseudonyme, les pages, actions, catégories de filtres et zones géographiques consultées. La position des clics sur la carte est transmise de façon approximative. Votre choix se modifie via « Choix des cookies ». Aucun e-mail, mot de passe ou texte libre saisi n’est envoyé.
- Google : connexion au compte uniquement lorsque vous choisissez cette option.
- IGN / Géoplateforme et les services cartographiques de data.gouv.fr : chargement des fonds de carte, pouvant transmettre votre adresse IP et la zone de carte consultée à ces services.
Les données strictement nécessaires peuvent également être transmises aux professionnels chargés de la comptabilité, à un conseil ou aux autorités en cas d’obligation légale.
Localisation et transferts
L’application web est hébergée par Railway à Amsterdam, aux Pays-Bas. La base de données des comptes, des parcelles suivies et des alertes est hébergée par Supabase dans la région Paris, en France.
Les e-mails Resend sont expédiés depuis l’Irlande. Toutefois, Resend indique conserver aux États-Unis le contenu des messages, leurs métadonnées et les journaux de livraison. Le choix d’une région d’envoi européenne ne signifie donc pas que toutes les données restent en Europe. Informations sur les régions Resend.
Les prestataires peuvent également faire intervenir leurs équipes et sous-traitants hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces accès et transferts sont encadrés par les accords de traitement des données des prestataires : Railway, Supabase et Resend. Ces accords prévoient notamment des clauses contractuelles types de la Commission européenne lorsque nécessaires ; Resend déclare également participer au cadre de protection des données UE–États-Unis.
Les données de fréquentation sont hébergées par PostHog dans l’Union européenne. Des accès depuis d’autres pays restent possibles pour assurer le service. PostHog décrit les garanties applicables dans sa politique de confidentialité, son accord de traitement des données et la liste de ses sous-traitants.
La connexion Google, lorsqu’elle est choisie, et le paiement Stripe lors de la souscription peuvent aussi entraîner des traitements internationaux selon leurs règles de confidentialité Google et règles de confidentialité Stripe. Vous pouvez demander au responsable du traitement des précisions et une copie des garanties applicables.
Conservation et suppression
Le compte, les parcelles suivies et les alertes associées sont conservés pour fournir le service tant que le compte est ouvert. Lorsque vous supprimez votre compte, votre profil, vos parcelles suivies, vos alertes et vos demandes d’ouverture de département sont supprimés du service. Certaines pièces peuvent être conservées séparément lorsqu’une obligation légale ou un litige le justifie.
Les factures seront conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Les preuves contractuelles nécessaires à la défense des droits seront limitées au délai de prescription applicable, généralement cinq ans après la fin de la relation, sauf obligation particulière ou litige.
Les justificatifs nécessaires à une demande de remboursement suivent ces durées de conservation contractuelles ou comptables selon leur nature. Pour améliorer la veille, seules les informations utiles sur la source et le défaut constaté sont conservées, sans les coordonnées du demandeur.
Les demandes d’ouverture de département servent à vous informer de la disponibilité du service dans la zone demandée. Vous pouvez retirer cette demande en nous contactant ; la suppression de votre compte retire également les demandes qui lui sont rattachées. En l’absence de nouvelle demande ou d’activité, elles sont supprimées au plus tard trois ans après la dernière demande ou activité liée.
Resend annonce une conservation de trente jours pour les e-mails et leurs journaux sur ses offres Free, Pro et Scale, ainsi que sept jours pour ses sauvegardes. Les durées des journaux de Railway et de Supabase dépendent de leurs offres ; la période pendant laquelle un journal est consultable ne constitue pas nécessairement une garantie d’effacement de toutes les copies techniques. Détails de conservation Resend.
Les requêtes cartographiques sont utilisées pour servir les fonds de carte demandés. Les éventuels journaux des fournisseurs sont conservés pour leurs besoins de fonctionnement et de sécurité ; leur durée précise reste à confirmer. L’IGN indique limiter la conservation à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement dans sa politique de protection des données.
La durée d’effacement des copies techniques et sauvegardes ainsi que la conservation des échanges d’assistance doivent encore être confirmées. Les comptes sans activité depuis trois ans sont supprimés après un rappel adressé par e-mail, sauf abonnement encore actif ou conservation de pièces imposée par la loi. Les données liées au compte sont alors supprimées du service ; les pièces soumises à une obligation de conservation sont traitées séparément.
Vos droits
Selon les conditions prévues par le RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données fournies sur la base du contrat ou du consentement. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation et retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs.
Vous pouvez également donner des directives concernant vos données après votre décès. Adressez votre demande au contact indiqué ci-dessus en précisant l’adresse du compte concerné. Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable.
Une réponse vous est apportée sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse ; vous en êtes informé pendant le premier mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La suppression du compte est accessible depuis Mon compte. La résiliation commerciale et les obligations de conservation de factures sont distinctes de l’exercice des droits sur les données.
Cookies et mises à jour
Les cookies de connexion et de mesure d’audience sont décrits dans la rubrique Cookies. Toute nouvelle finalité, notamment publicitaire, donnera lieu à une information adaptée et, lorsque requis, à votre consentement préalable. La version de cette politique figure en tête de rubrique.
